Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril dernier, le président de la République a annoncé la mise en place d’une aide destinée aux TPE/PME classées Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie permettant de faciliter leurs travaux de mise en accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, un décret du 27 octobre 2023 instaure un fonds d’aide spécifique à destination de ces entreprises de moins de 250 salariés, d’un montant de 300 millions d’euros sur une période de 5 ans pour financer une partie de leurs travaux et équipements de mise en accessibilité.
Ce fonds territorial d’accessibilité (FTA) sera ouvert du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028 sur le site de l’Agence de Services et de Paiement.
Les ERP concernés de 5ème catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles :
- de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
- créées avant le 20 septembre 2023,
- inscrits au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
- qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
- et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier
Seront plus particulièrement visés par ce dispositif, parmi les catégories d’ERP de 5ème catégorie :
- les magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
- les restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
- les hôtels ou pensions de famille (type O),
- les établissements bancaires (type W).
Les ERP privés de 5è catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) pourront être éligibles au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation.
Les dépenses éligibles à cette aide :
- les dépenses d’équipement de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite…
- les travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée…
- le diagnostic des conditions d’accessibilité :identification des actions de mise en accessibilité à effectuer,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Une liste des dépenses éligibles au fonds territorial d’accessibilité, ne nécessitant pas d’autorisation préalable de construction, d’aménagement ou de modification, est fixée par un arrêté du 1er novembre 2023.
Il est à noter que jusqu’à l’ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la priorité sera donnée aux ERP situé au sein des communes accueillant des épreuves olympique (liste figurant également en annexe de l’arrêté précité).
A l’issue des JO, de nouvelles priorités seront localement définies par les sous-préfets référents en charge du handicap et de l’inclusion.
Montant qui pourra être pris en charge :
Les subventions prises en charge ne pourront excéder 50 % des dépenses éligibles engagées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ERP,
- dans la limite de 20 000 euros pour les dépenses d’équipements ou de travaux de mise en accessibilité,
- dans la limite de 500 euros pour les dépenses de diagnostic d’accessibilité ou d’ingénierie et d’assistance à maître d’ouvrage.
Ainsi, la subvention totale perçue par un ERP demandeur sera plafonnée à 20 500 euros.